Contrat de préarrangement : l'annuler, le modifier ou le transférer

Un contrat de préarrangement, aussi appelé contrat d'arrangements préalables, se signe du vivant de la personne, qui paie ses funérailles d'avance, en tout ou en partie. La loi québécoise protège l'acheteur : il peut annuler, l'argent est placé en fidéicommis, et le prix ne peut pas être indexé.

Quels contrats sont visés ?

• Le contrat d'arrangements préalables de services funéraires : conclu du vivant de la personne, avec un paiement partiel ou total avant le décès.
• Le contrat d'achat préalable de sépulture : l'achat d'un droit d'utilisation d'une sépulture (un lot ou une niche, par exemple) ou de son entretien.

Ces deux contrats doivent être constatés dans des écrits distincts. Les règles qui suivent visent surtout le contrat de services funéraires. Un contrat conclu directement avec l'exploitant d'un cimetière religieux, pour des biens ou services de ce cimetière seulement, n'est pas visé par la loi, mais il doit quand même être inscrit au registre.

Que doit contenir le contrat, et quand le recevez-vous ?

Le contrat est écrit. Il indique notamment l'identité des parties, sa date et son lieu, la description et le prix de chaque bien et de chaque service, les totaux, les modalités de paiement et la personne qui recevra une copie.

• Vous recevez votre exemplaire dès la signature.
• Dans les 10 jours de la conclusion du contrat, le vendeur doit en envoyer une copie à la personne que vous avez désignée, par exemple un proche.
• Le vendeur inscrit le contrat au registre des contrats d'arrangements préalables dans les 45 jours. Ce registre n'est pas public, mais un vendeur doit le consulter avant de conclure un contrat : voyez comment vérifier un permis, qui explique aussi cette consultation.

Peut-on annuler un contrat de préarrangement ?

Dans le premier cas, une formule d'annulation doit être jointe au contrat, et pendant ces 30 jours, le vendeur ne peut ni fournir de biens ou de services ni percevoir de paiement, même partiel.

Comment annuler, et en combien de temps êtes-vous remboursé ?

1. Envoyez un avis écrit au vendeur : la formule jointe au contrat ou une simple lettre. L'annulation prend effet dès l'envoi.
2. Gardez une preuve de l'envoi, par exemple un courrier recommandé.
3. Le vendeur a 45 jours pour vous rembourser.

Où va votre argent en attendant ?

Pour un contrat de services funéraires, le vendeur doit déposer en fidéicommis, dans les 45 jours de chaque paiement, au moins 90 % des sommes reçues, taxes comprises, pour les biens et services qui n'ont pas encore été fournis. Il est le fiduciaire de ces sommes, qu'il dépose au Québec, dans une banque ou une institution de dépôts. Dans les 30 jours du premier dépôt, cette institution doit vous informer par écrit de la date et du montant du dépôt. Les 10 % qui ne sont pas déposés ne sont pas protégés par le fidéicommis.

Les intérêts sont versés au moins une fois par année : la part qui correspond à la hausse de l'indice des prix à la consommation reste à votre profit, le surplus revient au vendeur.

Peut-on modifier le contrat ?

Oui, avec l'accord du vendeur. La modification se fait par écrit : elle identifie le contrat, décrit les changements et fait ensuite partie du contrat. Le registre doit être mis à jour dans les 45 jours.

Le prix des biens et services prévus au contrat ne peut pas augmenter : la loi interdit toute clause d'indexation ou autre clause qui permettrait au vendeur d'augmenter ce prix.

Peut-on transférer le contrat à une autre entreprise ?

La loi ne prévoit pas de transfert d'un contrat vers l'entreprise de votre choix. Pour changer d'entreprise, la voie prévue est l'annulation, aux conditions décrites plus haut, puis un nouveau contrat. Lors d'une fusion, par exemple, les contrats d'une entreprise peuvent être transférés à une autre au registre, à la demande de l'une des deux entreprises.

Que se passe-t-il si l'entreprise ferme ou fait faillite ?

Les sommes déposées en fidéicommis forment un fonds séparé, qui ne fait pas partie des biens visés par une liquidation, une cession ou une faillite. Si le permis de l'entreprise est annulé, suspendu ou non renouvelé et qu'elle ne peut plus honorer ses contrats, ou en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités, le président de l'Office de la protection du consommateur peut nommer un administrateur provisoire, qui peut notamment prendre possession des fonds en fidéicommis. Les frais de l'administration provisoire sont à la charge du vendeur ; s'ils ne peuvent pas être pris sur ses propres fonds, le solde peut être prélevé sur le fidéicommis, au prorata de chaque acheteur, qui peut ensuite le réclamer au vendeur.

Et au décès ?

Lorsque l'acheteur est aussi la personne visée, le contrat exprime sa volonté sur ses funérailles. Dans certaines circonstances, ses héritiers, successibles ou liquidateurs peuvent le modifier ou y mettre fin, selon les lois et règlements. Si le décès survient loin de l'entreprise, ou si un bien prévu n'est plus offert, la loi ne prévoit pas de règle précise : vérifiez ce que dit le contrat.

Pour savoir qui paie ce que le contrat ne couvre pas, voyez qui paie les funérailles au Québec.

Quelles pratiques de vente sont interdites ?

Pour la vente de préarrangements par commerce itinérant, un décret fixe des règles de conduite, dont le non-respect est une infraction :

• pas de sollicitation par téléphone, sauf si la personne l'a expressément demandé avant ;
• pas de sollicitation ni de contrat dans un hôpital, un centre d'accueil ou une résidence privée pour aînés, sauf à la demande expresse de la personne ou de son fondé de pouvoir ;
• pas de sollicitation, en connaissance de cause, d'une personne qui vient de perdre un proche, ni d'une personne malade ou de ses proches, sauf à leur demande initiale et expresse ;
• à domicile, seulement avec une autorisation expresse donnée au moins 24 heures avant, entre 9 h 30 et 22 h, et pour 2 heures au plus ;
• aucun cadeau ni avantage pour obtenir un contrat ;
• aucune nouvelle sollicitation pendant un an après une annulation ou un refus.

Le guide des préarrangements présente les autres étapes pour bien préparer ce contrat.

Cet article donne de l'information générale, pas un avis juridique.