Avant de signer avec une entreprise funéraire, vérifiez qu'elle détient un permis. C'est rapide et gratuit, et la loi est claire : nul ne peut solliciter ou conclure un contrat pour un service qui exige un permis d'entreprise de services funéraires, comme l'exposition ou la crémation, sans être titulaire de ce permis (article 3 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture).
Quels services exigent un permis ?
Selon la Loi sur les activités funéraires, il faut un permis d'entreprise de services funéraires pour offrir, ou prétendre offrir :
- la thanatopraxie ;
- l'exposition d'un corps ou de cendres ;
- la crémation.
Ces permis sont délivrés par Santé Québec. Le permis d'entreprise est valide trois ans, et il indique les services funéraires que l'entreprise est autorisée à fournir. Le thanatopracteur doit aussi détenir son propre permis, délivré pour un an à une personne physique. Enfin, le transport d'un corps ne peut être fait que par une entreprise de services funéraires titulaire d'un permis, ou par un transporteur qui agit en vertu d'un contrat conclu avec elle.
Comment trouver le nom officiel de l'entreprise ?
Le répertoire de Santé Québec présente chaque entreprise sous sa dénomination sociale, c'est-à-dire son nom officiel. Ce nom peut être différent de celui qui figure sur l'enseigne ou sur le site Web.
- Ouvrez la recherche gratuite du Registraire des entreprises sur Québec.ca.
- Cherchez l'entreprise par son nom, par un mot du nom ou par son numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
- Sur la fiche, notez le nom de l'entreprise et ses autres noms utilisés au Québec.
Vous pouvez aussi demander directement à l'entreprise sa dénomination sociale et son numéro de permis.
Comment chercher dans le répertoire de Santé Québec ?
- Sur Québec.ca, ouvrez la page « Permis de thanatopraxie et d'entreprises de services funéraires », puis le lien « Répertoire des entreprises de services funéraires » (un fichier PDF).
- Regardez la date de la liste. Celle du 24 septembre 2026 comptait 217 entreprises, toutes à l'état « Actif ».
- Utilisez la fonction de recherche de votre appareil (Ctrl+F, ou Cmd+F sur un Mac) avec un mot distinctif de la dénomination sociale, ou avec le numéro de permis : certains noms longs sont coupés sur deux lignes. La liste est classée par région, puis par numéro de permis, et non par ordre alphabétique.
| Ce que le répertoire indique | Ce qu'il n'indique pas |
|---|---|
| Dénomination sociale | Les services autorisés par le permis |
| Numéro de permis (deux chiffres, les lettres FUN, puis quatre chiffres) | Le NEQ |
| Directeur des services funéraires, état du permis, adresse et téléphone | Les dates du permis |
Le permis doit-il être affiché ?
Oui. La loi exige que l'extrait du permis soit affiché de manière lisible, à un endroit bien en vue du public, dans chaque installation où l'entreprise fournit des services funéraires, par exemple une salle d'exposition ou un crématorium. Si vous visitez l'établissement, cherchez-le.
Que faire si l'entreprise n'apparaît pas au répertoire ?
- Refaites la recherche avec la dénomination sociale trouvée au Registraire des entreprises, ou avec le numéro de permis.
- Demandez son numéro de permis à l'entreprise : une entreprise titulaire d'un permis peut vous le donner.
- Si vous ne trouvez toujours rien, communiquez avec Santé Québec avant de signer quoi que ce soit.
Quelles autres vérifications faire ?
- L'outil « Se renseigner sur un commerçant » de l'Office de la protection du consommateur. On y cherche par nom, adresse ou NEQ. Il ne contient que les commerçants sur lesquels l'Office détient de l'information, par exemple ceux qui ont fait l'objet d'une intervention de l'Office, qui ont reçu d'un consommateur une mise en demeure dont l'Office a obtenu copie, qui ont ou ont eu un permis de l'Office, ou qui participent à Parle consommation. L'absence d'une entreprise dans l'outil signifie donc seulement que l'Office n'y a répertorié aucune information à son sujet ; l'Office ne délivre pas de permis pour les services funéraires.
- Le registre des arrangements préalables. Avant de conclure un contrat avec vous, l'entreprise doit consulter le registre des contrats d'arrangements préalables et vous remettre une preuve écrite de cette consultation. Cette preuve vous indique si un contrat inscrit semble lié à la personne décédée. Seuls les contrats inscrits peuvent être repérés : cherchez aussi dans ses papiers.
- Le contrat. Il doit être écrit, indiquer le prix de chaque bien et de chaque service, et montrer les taxes à part. Voyez comment comparer deux soumissions.
Comment SoumissionsFuneraires.ca vérifie-t-il les entreprises ?
Avant d'accepter une entreprise dans son réseau, SoumissionsFuneraires.ca vérifie que son permis est actif au répertoire de Santé Québec. Pour connaître les frais à prévoir, voyez aussi quels frais peuvent être exclus d'un forfait funéraire.