Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme SoumissionsFunéraires.ca (« la Plateforme »), exploitée par 9565-5049 QUÉBEC INC., une société par actions dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (« nous », « notre »). En soumettant une demande de soumissions ou en utilisant nos services, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité.

1. Nature du service

La Plateforme est un service de mise en relation gratuit pour les familles. Nous recueillons les renseignements relatifs à votre demande et les transmettons à un nombre limité d'entreprises funéraires partenaires qui correspondent à votre région et à vos besoins.

Les entreprises funéraires partenaires sont des entreprises indépendantes. Elles déclarent détenir les permis et autorisations requis pour offrir leurs services, notamment tout permis délivré par Santé Québec ou le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS). Nous pouvons effectuer certaines vérifications, mais il appartient également à l'Utilisateur de vérifier les permis, qualifications et autorisations de l'entreprise qu'il choisit avant de conclure un contrat.

2. Rôle d'intermédiaire — exclusion de mandat et de représentation

SoumissionsFunéraires.ca agit uniquement comme intermédiaire technologique. Nous :

• N'agissons pas à titre de mandataire, courtier, agent ou représentant des entreprises funéraires partenaires;
• N'agissons pas à titre de mandataire, conseiller ou représentant des familles;
• Ne sommes pas partie au contrat funéraire conclu entre la famille et l'entreprise funéraire choisie;
• Ne fixons pas les prix ni les modalités des services offerts par les entreprises funéraires partenaires. Sauf indication contraire de l'entreprise concernée, les prix, estimations et renseignements relatifs aux services affichés sur la Plateforme ou transmis par l'intermédiaire de celle-ci sont fournis à titre indicatif et peuvent être préliminaires. Seul le contrat conclu directement entre l'Utilisateur et l'entreprise funéraire détermine la nature, le prix et les modalités définitives des services funéraires;
• Ne percevons aucun paiement de la part des familles — notre rémunération provient exclusivement des entreprises funéraires partenaires, en contrepartie de notre rôle d'intermédiaire. La sélection d'une entreprise funéraire partenaire et la transmission d'une demande à celle-ci ne constituent ni une recommandation, ni une approbation, ni une garantie de notre part. Il appartient à l'Utilisateur de comparer les soumissions reçues, de vérifier les renseignements fournis et de déterminer si les services proposés répondent à ses besoins avant de conclure un contrat.

Aucune disposition des présentes conditions ni aucune communication de notre part ne doit être interprétée comme créant une relation de mandat, de société, d'emploi ou de franchise entre nous et une entreprise funéraire partenaire ou un Utilisateur.

3. Aucune responsabilité quant aux services rendus

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des services funéraires rendus (ou non rendus) par les entreprises funéraires partenaires, ni à l'égard de la qualité, du contenu, du prix, des délais, de la conformité ou de tout autre aspect de ces services;
• Nous ne garantissons pas qu'une entreprise funéraire partenaire répondra à votre demande, ni qu'une soumission vous sera transmise;
• Tout litige relatif à la prestation d'un service funéraire (qualité, exécution, facturation, défaut) doit être résolu directement avec l'entreprise funéraire concernée, qui demeure seule responsable;
• Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, déclarations ou conduites des entreprises funéraires partenaires, qu'ils surviennent avant, pendant ou après la fourniture des services.

4. Engagements de l'Utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, complets et à jour;
• Ne pas soumettre de demande frauduleuse, abusive ou de mauvaise foi;
• Ne pas soumettre de demande sans intention sérieuse d'obtenir des services funéraires;
• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles, légales et conformes à sa destination;
• Ne pas tenter d'accéder à des parties non publiques de la Plateforme, d'en extraire des données automatisées ou d'en perturber le fonctionnement;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus de la Plateforme ainsi que ceux des tiers.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme — textes, graphismes, logos, icônes, images, contenus audio, code source, données structurées et leur mise en page — sont notre propriété ou celle de nos concédants et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement aucune partie de ces contenus sans notre autorisation écrite préalable.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni nous ni nos dirigeants, employés ou sous-traitants ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire (y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou de clientèle) résultant de :

• L'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la Plateforme;
• Les services rendus ou non rendus par une entreprise funéraire partenaire;
• Tout différend entre vous et une entreprise funéraire partenaire;
• L'inexactitude, l'erreur ou l'omission dans les renseignements fournis par une entreprise funéraire partenaire (prix, disponibilité, services offerts, etc.);
• Une interruption temporaire ou prolongée de la Plateforme.

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, si malgré ce qui précède notre responsabilité devait être engagée relativement à une demande particulière, notre responsabilité totale est limitée au plus élevé des montants suivants : a) la rémunération que nous avons effectivement reçue d'une entreprise funéraire partenaire relativement à cette demande; ou b) 100 $.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou lourde, à l'égard d'un préjudice corporel ou moral, ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

7. Communications et formulaire de demande

En soumettant le formulaire de demande de soumissions, vous consentez à ce que vos coordonnées et les détails de votre demande soient transmis aux entreprises funéraires partenaires sélectionnées conformément à notre Politique de confidentialité, et vous acceptez de recevoir des communications de notre part et des entreprises funéraires partenaires en lien avec votre demande, par les moyens de communication que vous avez indiqués (courriel et/ou téléphone). Nous nous efforçons de transmettre les demandes aux entreprises funéraires partenaires sélectionnées dans les meilleurs délais, généralement dans un délai de 24 heures. Ce délai est fourni à titre indicatif et peut être prolongé en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Nous ne contrôlons pas le délai dans lequel une entreprise funéraire partenaire communiquera avec vous.

Vous pouvez retirer votre consentement pour l'avenir à tout moment en nous écrivant à info@soumissionsfuneraires.ca.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause les communications déjà effectuées et pourrait nous empêcher de poursuivre le traitement de votre demande. Une fois vos renseignements transmis à une entreprise funéraire partenaire, vous devrez communiquer directement avec celle-ci pour exercer vos droits à son égard.

8. Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de tiers (notamment vers les sites des entreprises funéraires partenaires). Ces sites sont régis par leurs propres conditions et politiques. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou des pratiques de ces sites.

9. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. La date de la dernière mise à jour est indiquée au début du document. Les modifications s'appliquent uniquement aux demandes soumises et aux utilisations de la Plateforme postérieures à leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi permet ou exige autrement leur application.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec), à l'exclusion de tout autre tribunal, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

11. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions :
SoumissionsFunéraires.ca
Courriel : info@soumissionsfuneraires.ca
Page contact : /fr/contact